La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ».
« Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures. »
« Cela n'est actuellement permis que pour les associations dont les statuts prévoient la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la résistance ou des déportés conformément à l’article 2-5 du code de procédure pénale. »
« Cette proposition de modification fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution de partie civile de l’association “Maison des potes” dans la procédure judiciaire du saccage du cimetière juif de Sarre-Union. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.