Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ».
« Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre régional de formation professionnelle. »
« Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur de la mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. »
« Les député·es du groupe LFI-NUPES sont pour leur part opposés à ce réhaussement de niveau universitaire pour accéder à la profession d'avocat mais souhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es à l'examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesure transitoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.