Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Le 1° »

la référence :

« Le b du 1° du I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.