Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« 5° quater L’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
« Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. »
« Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.