Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. »
« Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention. »
« En l’état de la rédaction, le projet de loi ne prévoit pas une possibilité d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.