Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable Amendement n°CL486 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

Amendement n°CL486 — Après l'article 20, insérer l'article suivant

Déposé par Louis Margueritte et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.