À l’alinéa 34, substituer au mot

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 34, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.