Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un débat par simple visioconférence en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE). »

« Ce débat contradictoire porte sur des questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.