Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :

« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli prévoit que le débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourra avoir lieu en visioconférence que si la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.