Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
« Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. »
« Cet articles permet aux parlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et les lieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placement contraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afin de veiller respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement. »
« Cet amendement a été élaboré avec le CNB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.