Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et les représentants au Parlement européen élus en France ».
« L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques. »
« A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, en plus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils des députés et sénateurs, il est proposé de protéger également les appareils des députés européens élus en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.