Supprimer les alinéas 65 à 69.
« Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la vie privée, étant beaucoup plus intrusive que les techniques aujourd’hui autorisées, sans qu’il ne soit démontré qu’elle bénéficierait substantiellement aux enquêteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.