Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« b) Le septième alinéa est supprimé ;
« c) Le dixième alinéa est supprimé. »
« Cet amendement vise à lutter contre les conditions de détention indignes. Il permet de mettre fin à la possibilité de « transférer » un détenu dans un autre établissement pénitentiaire prévu à l’article 803‑8 du code de procédure pénale lorsque ce détenu a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête concernant ses conditions de détention. »
« Ce transfert est en pratique un risque auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise cette voie de recours, il conduit souvent à un éloignement familial et il peut s’effectuer dans un autre établissement pénitentiaire où les conditions de détention pourront également s’avérer indignes. »
« Il convient donc de supprimer cette possibilité afin de rendre plus efficace le recours. »
« Cet amendement a été élaboré avec le CNB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.