Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. 59‑1. »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence, ».
« Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnes autorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadre d’une information judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.