Supprimer les alinéas 7 à 15.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles pour les professionnels concernés. Il ne s’agit pas d’un petit ajustement mais d’une extension considérable des prérogatives du procureur. Les difficultés pratiques générées par la loi Confiance, dont fait état l’exposé des motifs, auraient dû être anticipées au stade de la préparation du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.