À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. »
« Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir : »
« la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction »
« l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération. »
« Cet amendement comble cette lacune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.