À l’alinéa 67, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalistes et ».
« Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
« La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relève pas de la catégorie des personnes protégées par l’article 100-7 CPP. Or, cette technique pourrait permettre la localisation d’une source, dans l’hypothèse d’une rencontre physique entre le journaliste et sa source, ce qui est contraire à la loi de 1881. Il convient par conséquent d’étendre aux journalistes la prohibition prévue pour les parlementaires, les avocats et les magistrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.