Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. »
« Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l’environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Le référé pénal environnemental – qui aurait toute sa place dans le code de procédure pénale mais qui est prévu à l’article L 216-3 du code de l’environnement – permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l’aggravation du dommage. Le juge d’instruction dispose des mêmes prérogatives en cas d’ouverture d’une information judiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d’une autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement. Efficace, ce dispositif dispose néanmoins d’un champ d’application limité à certains manquements en matière environnementale : les cas de non-respect des règles de la procédure environnementale et des règles générales et spéciales de préservation de la qualité et de la réparation des eaux superficielles souterraines et des eaux de la mer. Il n’est pas applicable aux autres atteintes à l’environnement pour lesquelles les pôles spécialisés sont compétents, lorsque la complexité de l’affaire l’impose. Pour renforcer son efficacité et étendre les prérogatives des pôles régionaux spécialisés, il convient d’élargir les limites du référé pénal environnemental en le rendant applicable aux affaires que prennent en charge les pôles régionaux environnementaux. Inspirée des recommandations de la mission Flash sur le référé spécial environnemental, cet amendement offre l’avantage de ne pas recouvrir l’ensemble des atteintes à l’environnement, mais seulement celles qui sont traitées par les pôles régionaux spécialisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.