Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Sacha Houlié et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.