Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou » ;
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 234‑2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de premier conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l’alinéa précédent. » »
« Le présent amendement vise à permettre aux magistrats administratifs ayant exercé dans des juridictions administratives d’outre-mer d'être dispensés de l'obligation de mobilité externe qui est requise pour accéder au grade de premier conseiller ou de président. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.