Aux alinéas 4 et 10, après le mot

Déposé par Jérémie Iordanoff et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux alinéas 4 et 10, après le mot :

« contractuel »,

insérer les mots :

« relevant de la catégorie A ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.