Rejeté
Amendement n°CL679 · article 11 · déposé le 17 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.