Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
« Cet amendement vise à exclure les professions réglementées du droit ( avocats et officiers ministériels) de la compétence des tribunaux d'activité économique, disposition introduite au Sénat. »
« En outre, elle permet de conserver un contentieux unifié au niveau des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, ces professions sont des professions civiles, et non à caractère économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.