Rejeté
Amendement n°CL727 · article 3 · déposé le 17 juin 2023
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
« Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018. »
« Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.