Rejeté
Amendement n°CL733 · article 3 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire. »
« Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de constater d'éventuelles lésions ou blessures. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.