I. – Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de désignation et de nomination des juges du tribunal des activités économiques, ».
« Cet amendement a pour objet de rétablir la version initiale de l’article 6 en ce qu’elle ne prévoyait pas de modification de la composition du TAE dans le cadre de l’expérimentation, sans prévoir pour autant la faculté pour un magistrat professionnel de participer à la composition des formations de jugement. »
« Cet amendement rétablit également la version initiale de l’article 6 en ce que les professions réglementées du droit sont exclues de la compétence des TAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.