Adopté
Amendement n°CL785 · article 3 · déposé le 19 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
« Le sixième alinéa de l'article 3 du projet de loi résultant des travaux au Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue uniquement pour les personnes ayant préalablement fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue. »
« Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le fait d'ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurtait pas, par lui-même, à un obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel. »
« Le Conseil d'Etat a toutefois ajouté que "cette innovation ne [devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d'être mise, sur sa demande, en présence d'un médecin en vue d'un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles". »
« Le projet de loi présente des garanties entourant cette consultation, puisque dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à la télécommunication n'est possible qu'en cas d'accord exprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeurs protégés. »
« L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignement géographique dans certaines zones du territoire. »
« Il s’agit de permettre que la personne gardée à vue puisse voir un médecin dans des délais raisonnables. »
« Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique reviendrait à supprimer tout l'intérêt de ce nouveau dispositif, les cas dans lesquels un second examen lors de la prolongation de garde-à-vue est demandé étant peu nombreux. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre initial du texte, en ouvrant la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.