I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
« Amendement de précision. »
« Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applicables en matière de criminalité organisée et ceux introduits par le projet de loi, les infractions concernées pouvant être communes à ces régimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.