I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
« Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. »
« Les sénateurs ont souhaité précisé que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions. »
« Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelle plusieurs observations : »
« – l’ensemble des dispositions sur les perquisitions de nuit sont caractérisées par l’urgence, qui fonde la possibilité d’y recourir ; qualifier le risque d’imminent n’a donc pas de plus-value normative particulière ; »
« – il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque ; »
« – cette distorsion, inopportune en elle-même, risquerait d’induire des risques contentieux en pouvant conduire à ce que les modalités de réalisation des perquisitions de nuit différent alors que les dispositifs sont voisins et que ceux ici proposés s’inspirent des cadres existants. »
« Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, dans un souci d’harmonisation et de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.