I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
« Amendement de précision. »
« Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.