À l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête »

les mots :

« décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.