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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL852 · article 3 · déposé le 19 juin 2023

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.