À l’alinéa 21, après le mot :
« flagrant »,
insérer les mots :
« et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ».
« Amendement de précision. »
« Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime flagrant contre les personnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et en matière de criminalité et de délinquance organisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.