Tombé
Amendement n°CL855 · article 3 · déposé le 19 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027