Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL861 · article 3 · déposé le 19 juin 2023

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.