I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.