I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« la personne »

les mots :

« le prévenu ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de l’intéressé »

les mots :

« du prévenu ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.