Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».
« Amendement de cohérence. »
« Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape. »
« Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regard du rapport d’étape reçu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.