Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants :

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;

« – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.