À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot :

« décision »,

insérer les mots :

« est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

« Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.