À l’alinéa 67, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 67, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« les journalistes et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.