I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à une peine »

les mots :

« fait l’objet d’une mesure ».

II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots :

« à une peine »

insérer le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.