Adopté
Amendement n°CL896 · article 4 · déposé le 19 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027