I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« période d’ »,

les mots :

« durée de l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« période »,

le mot :

« durée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.