Adopté
Amendement n°CL930 · article 11 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 3, après le mot :
« et ,
insérer le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.