Adopté
Amendement n°CL931 · article 11 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les autres matières »
les mots :
« en matière civile et en matière commerciale ».
« Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de la matière civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.