Adopté
Amendement n°CL933 · article 11 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 25, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.