Adopté
Amendement n°CL938 · article 11 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
« Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.