Adopté
Amendement n°CL939 · article 8 · déposé le 20 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les ressorts »
les mots :
« l’un des conseils de prud’hommes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.