Adopté
Amendement n°CL940 · article 8 · déposé le 20 juin 2023
À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« d’un conseiller prud’homme ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.